Le Projet de transition professionnelle (PTP) a remplacé l’ancien dispositif du Congé individuel de formation (CIF), supprimé au 1er janvier 2019. Ce projet permet aux salariés de bénéficier d’un financement pour changer leur métier ou se reconvertir tout en maintenant leur rémunération pendant la durée de l’action de formation.
Désormais, grâce au Projet de transition professionnelle, les employés peuvent utiliser les fonds accumulés de leur Compte personnel de formation (CPF) pour payer une formation liée à leur désir de changer de carrière ou d’apprendre une nouvelle spécialité. Il est important de noter que leur emploi actuel ne nécessite pas obligatoirement une formation liée.
Le projet de transition professionnelle offre des congés supplémentaires aux employés. Il fournit également un financement de formation pour les aider à réaliser leurs aspirations professionnelles. Le but est de faciliter leur transition vers une nouvelle voie professionnelle.
Qui participe au Projet de Transition Professionnelle ?
Le projet de transition professionnelle (PTP) est une possibilité offerte aux salariés, aux intermittents et aux intérimaires pour bénéficier d’un financement afin de changer de métier ou de profession. Mais pour en profiter, il y a quelques règles à suivre.
Si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI), vous devrez avoir travaillé pendant 24 mois, qu’ils soient consécutifs ou non, avec au moins 12 mois passés dans l’entreprise, peu importe le type de contrats que vous avez eus.
Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), vous devrez avoir exercé une activité salariée pendant au moins 2 ans, qu’ils soient consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années.Pour bénéficier de ces deux ans, vous devez avoir travaillé au moins quatre mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Certains contrats ne prennent pas en compte : contrat d’accompagnement dans l’emploi, alternance, contrat pendant le cursus scolaire ou universitaire, ou se poursuivent par un CDI.
On n’exige pas la condition d’ancienneté pour :
- les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
- les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Quelles sont les formations financées par le Projet de Transition Professionnelle ?
Le Projet de transition professionnelle (PTP) peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au Compte personnel de formation (CPF), dans le but de permettre au salarié de changer de métier ou de profession.
La rémunération pendant le congé de transition professionnelle : comment ça marche ?
Depuis le 1er janvier 2020, des comités appelés Transitions Pro (ATpro) fonctionnent pour aider les salariés à soutenir financièrement leurs projets de transition vers un nouveau métier.
Si vous souhaitez bénéficier d’une aide financière pour votre projet de transition professionnelle, vous devez en faire la demande auprès de l’Association Transitions Pro (ATpro) responsable de votre région, résidence principale ou lieu de travail. Vous ne pouvez le faire que dans le cadre de votre contrat de travail.
Si vous suivez une formation ou un stage pendant le temps de travail et que vous désirez une rémunération, vous devez obtenir l’approbation du Comité Régional Transitions Pro (ATpro). Pour bénéficier de la rémunération, vous devrez faire preuve d’assiduité lors de la formation ou du stage requis pour obtenir la certification visée.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur verse directement la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles au salarié qui suit une formation. Ensuite, la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) rembourse l’employeur pour ces frais.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur continue également à payer directement la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles au salarié en formation. Cependant, à partir du 1er mars 2020, l’employeur peut demander à la CPIR de lui verser des avances sur le remboursement de la rémunération.
En ce qui concerne les salariés des particuliers employeurs, la CPIR verse la rémunération directement.
La CPIR peut aussi prendre en charge les frais de transport, de restauration et d’hébergement liés à la formation suivie par le salarié qui entreprend une reconversion professionnelle.
Si vous travaillez en tant que salarié en CDD :
Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut maintenir sa rémunération s’il bénéficie d’un projet de transition professionnelle. Dans ce cas, le salarié doit effectuer une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) agréée sur son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail pendant l’exécution de son contrat de travail.
L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du CDD du demandeur. Dans cette situation, la CPIR lui verse la rémunération directement.
Si vous travaillez en tant que salarié intérimaire et intermittent du spectacle :
Les salariés intérimaires et intermittents du spectacle en projet de transition professionnelle bénéficient de conditions spécifiques d’ouverture du dispositif. Pour ces publics, vous pouvez adresser la demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle à la CPIR dans les 4 mois suivant la fin de votre dernier contrat de travail. L’action de formation devra toutefois débuter dans les 6 mois après le terme du dernier contrat de travail, dans les mêmes conditions que pour les dispositions prévues pour les salariés en CDD.
La CPIR verse directement la rémunération du salarié intermittent du spectacle en projet de transition professionnelle.
Les démarches à suivre pour bénéficier du Projet de Transition Professionnelle
Peut-être que cette procédure ne semble pas trop compliquée, mais elle nécessite toujours une approche responsable. Voici les étapes nécessaires à la réalisation du projet de transition professionnelle :
- Préparation du projet : Le salarié doit bien réfléchir à son projet et déterminer les compétences nécessaires, trouver une formation adaptée.
- Demande de congé de formation : L’employé soumet une demande d’absence écrite à l’employeur 60 jours avant le début de la formation courte et 120 jours avant la formation longue.
- Demande de financement : Un employé contacte la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) avec une demande de financement, en fournissant des détails sur la formation et une description du projet. La CPIR prend une décision d’octroi en tenant compte de la cohérence du projet, de son adéquation avec le marché du travail et des perspectives d’emploi.
- Début de la formation : Si la CPIR répond favorablement, le salarié commence une formation, suspend temporairement son contrat de travail, mais préserve sa protection sociale et reçoit une rémunération.
- Retour au travail : À la fin de la formation, le salarié réintègre son poste ou peut accéder à un nouveau poste correspondant à ses nouvelles qualifications.
Quelle rémunération puis-je recevoir pendant un Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?
Si un salarié en CDI choisit de suivre un Projet de Transition Professionnelle (PTP) pendant ses heures de travail, il sera rémunéré à hauteur d’un pourcentage de son salaire moyen de référence. Ce salaire moyen est calculé en prenant en compte les salaires qu’il a reçus au cours des 12 derniers mois avant le début de la formation. En d’autres termes, il recevra une rémunération en fonction de ce qu’il gagnait en moyenne avant le début de la formation.
Pour un salarié en CDI avec un salaire moyen de référence égal ou inférieur à 2 Smic* :
Pendant le Projet de Transition Professionnelle (PTP), il recevra une rémunération équivalente à 100% de son salaire moyen de référence, c’est-à-dire ce qu’il gagnait en moyenne auparavant.
* À NOTER! Au 1er mai 2023, le Smic (salaire minimum de croissance) atteint 1 747,20 euros bruts par mois. Ainsi, 2 Smic = 3 494,40 €.
Pour un salarié en CDI avec un salaire moyen de référence supérieur à 2 Smic :
La rémunération pendant le PTP varie en fonction de la durée du congé, mais elle ne peut dépasser 90% de son salaire moyen de référence. 60 % si la formation va au-delà d’un an ou de 1200 heures. 90 % pour la 1re année de formation (si la durée du congé est supérieure à 1 an ou 1200 heures), puis 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.
En ce qui concerne les salariés en CDD :
Si la formation a lieu pendant les heures de travail, le salarié recevra une rémunération basée sur un pourcentage de son salaire moyen de référence. Nous calculons ce salaire moyen en prenant en compte les salaires perçus lors des quatre derniers mois de CDD, à condition que vous ayez cumulé au moins deux ans d’expérience professionnelle, consécutifs ou non, dont quatre mois sous contrat à durée déterminée.
Prise en charge des frais de formation
La CPIR peut prendre en charge les frais de formation, y compris les frais pédagogiques ainsi que les dépenses pour le transport, les repas et l’hébergement. La priorité sera donnée aux droits de formation disponibles sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié pour financer ces frais. Toutefois, si les droits du CPF ne couvrent pas la totalité des coûts, la CPIR pourra les compléter, mais il se peut qu’il reste une partie des frais à la charge du salarié.
Dans ce cas, le salarié a deux options : il peut faire appel à l’opérateur de compétences (OPCO) auquel son entreprise est affiliée pour demander une aide complémentaire, ou il peut essayer de négocier un soutien financier de la part de son employeur.
Contrat de travail pendant un congé de transition professionnelle
Pendant le congé de transition professionnelle, l’employeur ne rompt pas le contrat de travail, mais le suspend. Cela signifie que le salarié reste lié à son employeur, mais il n’a pas l’obligation d’accomplir son travail habituel pendant cette période.
Malgré cette suspension, le salarié continue de bénéficier de la protection sociale offerte par son employeur, et il est toujours couvert en cas d’accident du travail. En d’autres termes, s’il se blesse pendant la formation liée au congé de transition professionnelle, l’entreprise le prendra en charge comme s’il était en activité normale.
De plus, nous considérons le temps passé en formation durant ce congé comme du temps de travail effectif. Cela signifie que tous les droits acquis par le salarié, tels que les congés payés, l’ancienneté dans l’entreprise et les primes comme les vacances ou le 13e mois, restent inchangés et continuent de s’accumuler normalement.
En résumé, pendant le congé de transition professionnelle, le salarié est en pause temporaire de son travail, mais il conserve ses droits sociaux et bénéficie toujours des avantages liés à son ancienneté et à sa présence dans l’entreprise.
L’employeur peut-il refuser une demande de CPF de transition ?
L’employeur ne peut refuser votre demande de CPF de transition professionnelle que dans certains cas spécifiques. Il a un délai de 30 jours pour vous répondre. Si, pendant ce délai, il ne se manifeste pas, cela équivaut à une autorisation accordée.
L’employeur ne peut refuser votre demande que si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté requises ou si vous n’avez pas suivi correctement la procédure pour demander cette absence. Par exemple, si vous n’avez pas le nombre d’années d’ancienneté nécessaire dans l’entreprise, l’entreprise peut refuser votre demande.
Toutefois, même si vous remplissez les conditions d’ancienneté, l’employeur peut vous demander de reporter le congé dans certaines situations particulières. Il peut le faire dans la limite de 9 mois si votre absence pourrait nuire à l’entreprise ou si cela perturbe les effectifs de celle-ci. Par exemple, s’il y a déjà plus de 2 % de l’effectif total en congé de transition professionnelle dans les entreprises de 100 salariés ou plus, ou si cela implique l’absence d’un salarié supplémentaire dans les entreprises plus petites.
En résumé, l’employeur ne peut refuser votre demande de CPF de transition professionnelle que si vous ne remplissez pas les conditions requises ou si votre absence risque de causer des problèmes pour l’entreprise en raison de contraintes d’effectifs. Sinon, s’il ne répond pas dans les 30 jours, vous êtes autorisé à partir en congé de transition professionnelle.
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